Avocat au Barreau de Bordeaux
Docteur en droit public
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URBANISME

Le 07 novembre 2014
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 600-1

Une société civile agricole conteste la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Fuveau, excipant notamment de l’illégalité des délibérations préparatoires (prescription, arrêt du projet) à celle-ci.

Alors que le litige est pendant devant les juridictions administratives, le maire de la commune refuse de délivrer un permis d’aménager à cette société qui attaque le refus devant le tribunal administratif, puis à la suite du rejet de sa requête devant la Cour administrative d’appel de la même.

Cette dernière annule le jugement mais rejette la demande de la société en entachant son arrêt d’une contradiction manifeste entre les motifs de sa décision – qui retenaient l’illégalité partielle du PLU – et le dispositif qui rejetait purement et simplement le recours en condamnant de surcroît la requérante au paiement d’un article L. 761-1.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat annule les décisions juridictionnelles des juges marseillais au motif qui vient d’être exposé, mais également sur le fondement d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme dont on sait qu’il vise à protéger les documents d’urbanisme des conséquences dans le temps des illégalités qui auraient pu être commises au cours de leur procédure d’élaboration. Ainsi, un requérant ne peut exciper de l’illégalité par voie d’exception d’un tel document au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet de celui-ci.

La Haute juridiction précise cependant que la sécurité juridique attachée à une telle disposition ne saurait être invoquée par la commune à l’occasion d’un litige concernant une autorisation d’urbanisme dès lors que le document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation a été refusée, a lui-même fait l’objet d’un recours dont l’issue est toujours pendante devant les tribunaux.

CE, ss-sections 10 et 9 réunies, 5 novembre 2014, SCA Château l'Arc, Commune de Fuveau, n°362021, publié aux Tables du Recueil