Avocat au Barreau de Bordeaux
Docteur en droit public
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URBANISME

Le 18 août 2014
Application dans le temps des dispositions restreignant l’intérêt à agir des requérants contre les décisions d’urbanisme et instaurant une procédure pour recours abusif
Saisi par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d'État se prononce sur l’application dans le temps des dispositions introduites par le décret n°2013-638 du 18 juillet 2013 concernant notamment les restrictions apportées au droit des tiers d’agir à l’encontre d’une décision d’urbanisme (nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).
La haute juridiction indique que « s’agissant de dispositions nouvelles qui affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, elles sont, en l’absence de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur ».
Autrement dit et à titre d’exemple, seul un permis de construire accordé après le 19 août 2013 sera susceptible de faire l’objet des nouvelles dispositions. En revanche, toutes les autorisations d’urbanisme délivrées avant cette date restent « sous la menace » de requérants dont l’intérêt à agir ne serait pas dicté directement par les inconvénients que présentent lesdites autorisations pour les biens qu’ils occupent, dont ils ont une utilisation régulière ou qu’ils souhaiteraient céder ou donner à bail.
La même interprétation restrictive est opérée concernant l’article L. 600-1-3 qui précise désormais que « sauf à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
En revanche, les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-7 du code de l’urbanisme, qui autorise le juge, d’une part, à prononcer une annulation partielle de l’autorisation délivrée et d’autre part, à condamner un requérant à verser au bénéficiaire du permis des dommages et intérêts pour recours abusif sur la demande expresse de ce dernier, sont d’application immédiate dès lors qu’elles concernent « exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme ».

CE, Avis, 18 juin 2014, SCI Mounou et autres, n° 376113, publié au Recueil