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Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le 24 mai 2016
Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La loi du 20 avil 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaire vient d'être publiée au Journal officiel.

Apeès avoir rappelé les valeurs cardinales que se doivent de respecter tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (dignité, impartialité, intégrité, probité, laïcité et neutralité), la loi instaure en son article 5 (futur article 25 ter I  de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) une déclaration de conflits d'intérêts pour tous les fonctionnaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. La liste de ces emplois sera établie par décret en Conseil d'État.

La loi prévoit encore une révision des règles relatives au cumul d'activités. Son article 7 dispose ainsi que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues (production des œuvres de l'esprit; création ou reprise d'entreprise à temps partiel...etc).

On  notera encore que la protection fonctionnelle des agents a été renforcée et étendue: l'article 20 de la loi prévoit ainsi que les conjoint, concubin, pacsé, enfants et ascendants directs du fonctionnaire peuvent solliciter la protection accordée à l'agent "pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire".

D'un point de vue disciplinairen un délai de prescription de trois ans  est désormais prévu au bénéfice des agents publics. L'article 37 de la loi prévoit ainsi qu' "aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction".

Enfin,  un volet "social" est intégré dans la loi, avec l'extension jusqu'en 2018 du dispositif de la loi Sauvadet (Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO 13 mars 2012 ; JCP A 2012, 2107 ) de résorption de la précarité.