Avocat au Barreau de Bordeaux
Docteur en droit public
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ENVIRONNEMENT

Le 21 août 2014
L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur vicie l’arrêté d’autorisation d’exploitation d’une installation classée - Inapplicabilité de la jurisprudence Danthony

Le Préfet de Lot-et-Garonne avait délivré une autorisation d’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud et d’une centrale d’enrobage à froid de matériaux routiers situées toutes deux sur le territoire de la commune de Samazan dans le périmètre de la zone d’aménagement concertée de Marmande Sud.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours d’une association et de plusieurs riverains qui ont notamment soulevé l’irrégularité de la procédure d’enquête publique au motif de l’insuffisance de l’avis rendu par le commissaire-enquêteur

La Cour fait droit à l’argument en considérant que le « rapport extrêmement succinct » du commissaire-enquêteur ainsi que les nombreuses réserves émaillant celui-ci démontraient que ce dernier « n’avait pas disposé d’informations suffisantes pour se prononcer », le rapport ne faisant pas apparaître les raisons « qui ont conduit à donner un avis favorable sur le projet litigieux ».

L’intérêt de l’arrêt provient du rejet du moyen soulevé en défense par le bénéficiaire de l’autorisation et tiré de ce que l’insuffisance de cette motivation n’avait pas été de nature à priver le public d’une garantie ou à influer sur la décision prise.

On reconnaîtra ici la désormais classique jurisprudence Danthony (CE, Ass. 23 décembre 2011, n°335033) qui permet au juge administratif d’écarter un vice de procédure lorsque celui-ci, soit n’a pas privé les intéressés d’une garantie, soit n’a pas influé sur le sens de la décision prise.

En l’espèce, la Cour rejette le moyen, relevant que le Préfet n’avait pas adressé, comme l’y obligeaient pourtant les dispositions de l’article R. 512-7 du Code de l’environnement, la copie du rapport et des conclusions à la mairie de chacune des communes concernées par l’enquête, ce qui a eu pour effet de priver d’une consultation effective dudit rapport les requérants.

CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, SNC Eurovia & GIE Lot-et-Garonne Enrobés, n°12BX02495