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Docteur en droit public
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CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Le 21 août 2014
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux désavouant le recours au contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’Océan
Cet arrêt donne l’occasion au Conseil d’Etat de préciser les conditions dans lesquelles une personne publique est susceptible de recourir au contrat de partenariat pour la réalisation d’un projet comportant de multiples constructions ainsi que le financement et la maintenance de plusieurs installations de nature différentes.
Comme souvent dans ce type de contentieux, c’est un élu municipal, avocat de surcroît, qui avait saisi la juridiction administrative aux fins de solliciter l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son Maire à signer un contrat de partenariat avec la société en nom collectif Biarritz Océan.
La haute juridiction rappelle tout d’abord que la contestation du recours à un contrat de partenariat « peut être utilement soulevé à l'appui d’un recours dirigé contre l'acte par lequel la signature d’un tel contrat est autorisée ».

Puis, examinant les moyens soulevés à l’encontre d’une part de l’extension et de la rénovation du Musée de la mer, d’autre part, de la conception de la Cité de l’océan et du surf et enfin du projet pris dans son ensemble, elle relève pas moins de trois irrégularités caractérisant la procédure de passation.

A cet égard, les insuffisances patentes de l’évaluation préalable prévue à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales ressortent clairement de la décision.

Ainsi, concernant le Musée de la mer, le juge considère que l’invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre « ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat, en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la comme de définir seule et à l’avance les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ».

On retrouve en filigrane l’argumentation suivie par la Cour administrative d’appel de Bordeaux lorsqu’elle avait eu à connaître de ce dossier et qu’elle avait indiqué que « le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d’intérêt général les justifiant » (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, n°10BX02109).

Concernant la Cité de l’océan et du surf, le Conseil d’Etat ne fait pas moins montre de sévérité, en considérant que l’invocation de la complexité de la scénographie et de la nécessité de faire appel à des équipements de haute technologie, n’est pas de nature à établir que cet aspect particulier du projet empêchait la Commune de définir seule et à l’avance les moyens techniques dont elle avait besoin pour répondre à ses besoins.

Concernant, enfin, le projet pris dans son ensemble, la circonstance que les deux projets aient été confiés à un même opérateur ne saurait, en soi, constituer une justification recevable de ce que la Commune était l’impossibilité d’établir le montage juridique et financier de celui-ci.

La condition de complexité, seule invoquée par la Commune, pour justifier le recours au contrat de partenariat, n’était donc pas remplie en l’espèce, ce qui motive l’annulation de la délibération attaquée.

Si l’on peut regretter que les effets de cette annulation ne dépassent probablement pas le stade de la condamnation de principe (à moins que les services de la Commission européenne ne décident de mettre le nez dans les aides octroyées à l’opération…), on peut aussi se réjouir de ce que la récente évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’extension du recours Tropic aux tiers à un contrat administratif (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994, publié au Recueil) permettra désormais de donner un effet plus concret à la condamnation de la légèreté avec laquelle certains élus ont parfois tendance à se lancer pour la réalisation de projets surdimensionnés pour les finances de la collectivité dont ils ont la charge.

CE, 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, n°363007, mentionné au Recueil.