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Docteur en droit public
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CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Le 08 juillet 2014
Contrat de partenariat et Grand Stade de Bordeaux

Par un arrêt du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par Monsieur Matthieu Rouveyre, conseiller municipal de Bordeaux, à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa requête à l'encontre de la délibération du conseil municipal de la Commune de Bordeaux ayant approuvé le contrat de partenariat pour la réalisation du nouveau stade avec la société Stade Bordeaux Atlantique et de l'autorisation donnée au maire de signer cette convention.

 
Dans cette affaire, la Cour recourt à la jurisprudence Danthony (CE, Ass. 23 décembre 2011, n°335033, Rec. 649) qui invite désormais les juridictions administratives à examiner l'éventuel vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, au regard de l'influence que ce vice a pu avoir sur le sens de la décision prise ou s'il est de nature à avoir privé le justiciable d'une garantie.
 
 En l'espèce, la question centrale que résout cet arrêt réside dans l'articulation que fait la Cour des dispositions de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient que les conseillers municipaux doivent être informés des affaires soumis à leur délibération et celles de l'article L. 1414-10 du même code relatives à la compétence de l'assemblée délibérante locale pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.
 
Cette dernière disposition prévoit que le projet de délibération doit être accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Il s'agit donc d'éclairer les élus locaux de la façon la plus complète possible afin de leur donner une vision "prospective" d'un projet qui engagera les finances municipales sur une période de 20 ou 30 ans au minimum.
 
En l'espèce, un tableau annexé au projet de délibération soumis au conseil municipal faisait apparaître au bilan de charges annuelles de la Commune un montant de 3 583 000 € HT, somme qui, ainsi que le relevait le rapporteur public David Katz dans ses conclusions, a constitué l'information relative au coût prévisionnel global du contrat portée à la connaissance des élus.
 
Or, une "subvention" de 17 millions d'euros supportée par la Commune n'a pas été intégrée audit tableau et le Tribunal administratif avait considéré dans son jugement que la somme n'avait pas à être prise en compte pour le calcul du coût global du contrat dès lors qu'elle venait "en déduction des dépenses supportées par le partenaire dont il était tenu compte dans le calcul des redevances facturées à la commune". Cette motivation constituait selon David Katz une "grossière erreur de raisonnement", car s'il ne fait pas de doute qu'il avait été tenu compte de la subvention dans le calcul des redevances facturées par le partenaire à la commune, "c'est certainement pour minorer ces redevances et non pour les augmenter".
 
Ainsi, il apparaissait que la procédure ayant conduit à autoriser le Maire de la Commune à signer le contrat de partenariat avait bien été viciée, les élus n'ayant pas été informés clairement de ce que les charges de l'opération représentaient non une somme de 3 583 000 € comme indiquée dans la délibération attaquée, mais de 4 048 714 € (17 millions € / 35 ans).
 
A ce premier vice, s'en ajoutait un second, tiré de ce que les impôts, taxes et redevances dont la redevance domaniale refacturés à la Commune auraient dû figurer au titre des charges finalement supportées par la Commune et ce pour un montant de 2 600 000 €.
 
Au total donc, le bilan de l'information aurait dû faire apparaître en charge pour la Commune, non la somme de 3 583 000 €, mais bien celle de 6 668 714 €, soit près du double de la somme portée à la connaissance des élus.
 
La Cour s'en tire ici par une pirouette peu convaincante, en indiquant que "les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou au contraire  versées à la personne publique en cours d'exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global, dès lors qu'elles ne sont pas liées aux prestations confiées au partenaire et préfinancées par lui et ne participent donc pas à l'endettement de la personne publique à raison du contrat de partenariat".
 
Elle indique en outre que les conseillers municipaux "ont été suffisamment informés des motifs pour lesquels le montant coût prévisionnel figurant en annexe du projet de la délibération attaquée a été déterminée sans prendre en compte cette subvention et le montant des impôts refacturés à la commune par la société signataire du contrat; dans ces conditions, l'erreur, à la supposée même établie, qui aurait affecté le montant du coût prévisionnel global du contrat (...) n'a  pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur l'appréciation portée par les conseillers municipaux avant d'autoriser la signature du contrat de partenariat".
 
Cette motivation reprend ainsi, sans la décliner complètement, les conclusions du rapporteur public qui avait considéré que les élus avaient "à leur disposition tous les éléments permettant de rectifier le bilan dressé par le tableau précité".
 
Qu'il nous soit tout de même permis d'émettre un doute sur les compétences dont se trouvent ainsi investis de manière implicite les membres du conseil municipal bordelais.
 
Non qu'il s'agisse ici de questionner l'investissement et les aptitudes de chacun d’entre eux à appréhender les méandres de la complexité juridique et financière, mais alors même que le rapport d'analyse financière figurant dans l'évaluation préalable d'un contrat de partenariat s'avère la plupart du temps totalement illisible pour les non-spécialistes, il apparaît surprenant que le document, de portée beaucoup plus générale, faisant apparaître les charges que le contrat représentera effectivement pour la collectivité ne comprenne pas des éléments que la collectivité devra financer elle-même pendant toute la durée du contrat.
 
Il n’allait pas forcément de soi que la jurisprudence Danthony trouve facilement à s’appliquer à des conventions telles que le contrat de partenariat compte tenu de la complexité juridique et financière de celui-ci. Il n’est pas certain que la jurisprudence ici commentée détourne les contempteurs de l’une et de l’autre de leurs préjugés.
 
CAA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Rouveyre, n°13BX00563.