Avocat au Barreau de Bordeaux
Docteur en droit public
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ACTE ADMINISTRATIF

Le 08 juillet 2014
Pôle Emploi est un établissement public administratif

La note par laquelle le Ministre du travail indique que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif est une décision administrative susceptible d’être attaquée devant le juge de l’excès de pouvoir.

En l’espèce, cette qualification est confirmée par le Conseil d’Etat qui relève « qu’au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu’il est largement soumis à des règles de droit privé »

CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales, n°363522, mentionné aux Tables.